Services industriels de Develier

Comment demander un raccordement aux réseaux ou pour une installation ?

Que ce soit pour un raccordement à nos réseaux d'électricité ou d'eau potable ou pour nous annoncer un projet d'une installation soumise à autorisation, nous sommes à votre disposition pour vous accompagner dans votre projet.


Retrouvez les informations et les formulaires concernant les raccordements aux réseaux d'eau potable et d'électricité, disponibles pour les projets suivants:

  • Raccordement provisoire
  • Raccordement définitif
  • Modification d'un raccordement

Découvrez quelles annonces doivent nous être transmises et les démarches à effectuer pour votre projet.


Des questions pour le contrôle de vos installations électriques?

Vos installations électriques intérieures sont soumises à l'Ordonnance fédérale sur les installations électriques à basse tension (OIBT) et doivent être controlées à des intervalles réguliers. Le gestionnaire du réseau de distribution est responsable de demander au propriétaire le rapport de sécurité, qui est établi par un contrôleur agréé.

Les obligations en tant que propriétaire

Selon l’Ordonnance sur les installations électriques à basse tension (OIBT) du 7 novembre 2001, avec révision au 1er janvier 2018, la législation fédérale exige que les installations électriques soient contrôlées à intervalles réguliers. Depuis le 1er janvier 2002, la nouvelle ordonnance d’application a transféré aux propriétaires la responsabilité de faire effectuer ce contrôle ainsi que la remise en état éventuelle des installations. Ces coûts sont à la charge du propriétaire.

En tant que gestionnaire de réseau, nous avons la responsabilité de nous procurer, auprès du propriétaire, le rapport de sécurité correspondant.

Périodicités des contrôles

La périodicité des contrôles varie selon le type d’installation. Elle peut être de 20 ans, 10, 5, 3 ou d’un an. Selon les cas, les procédures peuvent être différentes et sont expliquées dans l’annexe à l’OIBT.

Périodicité de contrôle de 20 ans
Toutes les installations électriques relatives à l’habitation.

Périodicité de contrôle de 10 ans, 5, 3 ou 1 an
Toutes les installations électriques à l’usage des locaux commerciaux, les industries, bureaux, exploitations agricoles.

Nouveau
Pour autant que les parties d'anciennes installations réalisées en Sch.III (fil jaune utilisé comme terre et neutre) ne soient pas adaptées à l'état le plus récent de la technique, la périodicité de contrôle de ces parties d'installations est de 5 ans.

Changement de propriétaire

En cas de changement de propriétaire, un contrôle des installations doit être effectué si celui-ci n'a pas été réalisé au cours des 5 dernières années.

Organes compétents et informations

Le registre des autorisations générales d’installer et de contrôler est disponible sur le site de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI.

Retrouvez les informations principales au sujet de l'OIBT dans l'Ordonnance et dans le guide administratif et technique disponibles dans la rubrique informations supplémentaires.


Souhaitez-vous effectuer une installation particulière?

Découvrez les informations concernant les appareils et installations soumis à approbation et les formulaires de demande.

Cette section est principalement destinée aux installateurs, planificateurs et ingénieurs spécialisés.

Conformément aux Prescriptions des distributeurs d’électricité (PDIE) BE/JU/SO et Prescriptions des distributeurs d’électricité (PDIE) CH, disponibles dans la rubrique téléchargements, les documents mentionnés ci-après doivent nous être remis:

  • Demande de raccordement technique DRT, valable notamment pour:
    • Chaleur électrique/pompe à chaleur (PAC)
    • Installations de production d’énergie (IPE)
    • Installations pouvant provoquer des perturbations
    • Accumulateurs d’énergie
    • Stations de charge pour véhicules électriques
  • Avis d'installation AI
  • Intervention sur les appareils de tarification IAT
  • Procès-verbal de réception ERD IPE et/ou d'un accumulateur d'énergie
  • Rapport de sécurité
  • Protocole d'essais - mesures
  • Protocole PV d'essai - mesures

Retrouvez les formulaires de demande ici.

Formulaire de demande pour un compteur d'eau

Pour les demandes de compteurs, le formulaire est à remplir par l'installateur sanitaire qui effectuera l'installation.  


Raccordement d'une installation sprinkler

Pour votre défense incendie, vous souhaitez mettre en place une installation fixe d'extinction automatique à eau sprinkler. Votre demande est à soumettre avec le formulaire ci-dessous.

Sont applicables les prescriptions de directives SSIGE (W5), AEAI, SES et de l'exploitant du réseau d'eau. Il incombe au planificateur d'informer le propriétaire/maître de l'ouvrage des coûts et émoluments.

Données générales
Propriétaire
Installateur / Mandataire (planificateur ou fournisseur de sprinkler)
Autres informations
Débit d'eau requis par l'installation sprinkler

(en cas de modification du débit requis de +/-300l/min, une nouvelle demande est à soumettre à l'exploitant du réseau d'eau)

l/min

l/min

l/min

l/min

l/min

bar

mm

Mesure de pression et mesures hydrométriques au raccordement prévu (essai d'écoulement)

Mesures obligatoire à la charge du propriétaire de l'installation/maître de l'ouvrage. Copie du protocole de mesure à remettre à l'exploitant du réseau d'eau.

Mesure exécutée
Mesure prévue
Documents à soumettre (téléchargement)
Avant-projet/projet

Plan d'ensemble avec situation du tronc de l'installation sprinkler ; protocole de mesure de l'essai d'écoulement

Exécution

Vue et plan d'ensemble du tronc de l'installation sprinkler avec les départs

Remise

Le Rapport complet de remise doit être remis à l'exploitant du réseau d'eau

Sont applicables les prescriptions de directives SSIGE (W5), AEAI, SES, et de l'exploitant du réseau d'eau, etc. Il incombe au planificateur d'informer le propriétaire/maitre de l'ouvrage des coûts et émoluments.
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